Conditions Générales de Vente

Préambule

Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui décrivent :

  • La commande en ligne de produits disponibles dans le Restaurant Dessirier et accessible via le site marchand  https://www.restaurantdessirier.com ci-après dénommée le « Site ».

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après "CGV") sont proposées par la société CAFE PEREIRE SAS « DESSIRIER », au capital de 95.400 euros, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 409 137 072, dont le siège social est situé 9, Place du Maréchal Juin - PARIS 17 - 01 42 27 82 14, représentée par Rostang Organisation, domicilié en cette qualité audit siège (ci-après "CAFE PEREIRE").

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d'un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l'acheteur (ci-après le « Client ») sur le Site pour une commande de Produits en livraison (ci-après dénommée « Commande ») auprès de l’établissement (ci-après le « Vendeur », le «DESSIRIER»).

La vente sur le Site est réservée aux Clients âgés d'au moins 18 ans à la date de passation de la Commande.

L’utilisation de ce service est réservée à un usage strictement personnel.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Définitions

Les termes et/ou expressions visés dans les présentes Conditions Générales de Vente signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

  • Les termes le « Vendeur », le « Etablissement » et le « DESSIRIER » désignent la société d'exploitation de l’établissement auprès de laquelle la Commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l'e-mail confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré auprès de l’établissement lors du retrait des Produits ou délivré lors de la Livraison.
  • Le terme « Commande » désigne le service de commande en ligne de produits disponibles auprès de l’établissement. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne. Il peut retirer sa commande auprès de l’établissement ou bien choisir, sur le Site, de recevoir sa commande en Livraison par le biais des services de livraison proposés.
  • Les termes « Bien » ou « Produit » : désignent tout produit proposé à la vente sur le Site.
  • Les termes « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent les Conditions Générales de Vente qui font l'objet des présentes.
  • Le terme « Livraison » : désigne le service de livraison proposé par la société CAFE PEREIRE qui consiste en la mise en relation de Clients et de coursiers indépendants afin que ceux-ci assurent la livraison des produits commandés par le Client sur le Site. En choisissant le service de Livraison le Client donne mandat au Etablissement de le mettre en relation avec un coursier indépendant, en son nom et pour son compte.
  • Le terme « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client.
  • Le terme « Livreur » : désigne le coursier indépendant sélectionné par la société COURSICAB qui a accepté la demande de livraison d'une Commande passée par un Client sur le site et qui s'engage à effectuer cette Livraison en son nom et sous sa seule responsabilité.
  • Le terme « Prix » : désigne la valeur unitaire d'un Produit ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.
  • Le terme « Vente en Ligne » : désigne la commercialisation des Produits et services du Vendeur via le Site.
  • Le terme « Livraison » : désigne la société COURSICAB qui sélectionne les Livreurs et qui exploite un service d'intermédiation permettant de mettre en relation un Client et un Livreur pour la Livraison d'une Commande.

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

DESSIRIER se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne. La dernière version des CGV est disponible sur le site Internet de DESSIRIER à l'adresse suivante : www.restaurantdessirier.com (ci-après le " CAFE PEREIRE ").

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Il est rappelé, à toutes fins utiles, que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la santé publique).

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la Vente en Ligne.

La confirmation de la Commande saisie en ligne suppose que le Client jouit de la pleine capacité juridique de contracter, et emporte son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Par conséquent, le Vendeur décline toute responsabilité à ce sujet pour toute commande passée par un incapable.

Conformément au décret n°2002-1465 du 17/12/2002 relatif à l’information sur l’origine des viandes bovines, le Client est informé que les viandes servies par le Vendeur sont exclusivement d’origine Française et d’origine Française pour le veau.

 

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés Paris.

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens, Produits et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens, Produits et services par le Vendeur, intervenues par le biais du Site.

 

ARTICLE 3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande de Produit sur le Site DESSIRIER matérialise donc de la part du Client l'acceptation des présentes CGV.

 

Article 4 – LES PRODUITS

Les produits proposés par DESSIRIER sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait auprès de DESSIRIER ou de leur Livraison et de ne jamais les congeler.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ainsi qu’aux informations relatives aux allergènes, avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les produits présentés à la vente sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles. En cas de divergence entre ces photographies et informations et le Produit choisi par le Client, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable.

Le Client accepte que dans l’éventualité de tout litige, les informations écrites sur les Produits figurant sur le Site prévaudront sur toute déclaration orale faite par l’établissement ou par les employés ou autres personnels. L’établissement usera de tous ses efforts raisonnables pour garantir la précision des informations sur les Produits figurant sur le Site.

 

 

ARTICLE 5 – COMMANDE PAR INTERNET

La prise de commande sur le Site Internet DESSIRIER suppose votre inscription préalable en vue de la création d'un compte client DESSIRIER.

5.1 Création d’un compte au site DESSIRIER

Lors de votre inscription au Site Internet DESSIRIER, Vous devez choisir un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il vous appartient de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans votre compte client et la passation de commande à votre insu par des personnes non autorisées. DESSIRIER ne saurait être responsable de toute utilisation de votre compte client par un tiers qui aurait eu accès à votre identifiant et à votre mot de passe, que ce soit à votre initiative ou par votre négligence.                                      L'adresse de livraison que Vous indiquez lors de votre inscription doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur de COURSICAB de Vous apporter votre commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais. DESSIRIER ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets. Une fois votre inscription effectuée, un e-mail récapitulatif Vous sera envoyé à l'adresse de courrier électronique que Vous aurez préalablement renseignée.

5.2 Connexion

Avant chaque prise de commande, Vous devrez Vous connecter à l'espace client du Site Internet DESSIRIER en cliquant sur le lien "Commander" figurant sur la page d'accueil.

En cas de perte ou d'oubli de votre mot de passe, Vous avez la possibilité de réinitialiser ce dernier et d'en choisir un nouveau en cliquant sur le lien " Vous avez oublié votre mot de passe ? " et en saisissant votre adresse électronique. Vous recevrez alors un e-mail à l'adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, Vous permettant de choisir un nouveau mot de passe.

5.3 Les produits Dessirier

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site Internet DESSIRIER sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes et/ou en fonction des stocks disponibles. Les photographies, les illustrations et les textes de présentation des produits figurant sur le Site Internet DESSIRIER sont fournis à titre purement indicatif et ne sont pas contractuels. Les produits proposés sur le Site Internet DESSIRIER sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

 

5.4 Sélection et validation de la commande sur le Site DESSIRIER

Après Vous être connecté sur le Site DESSIRIER, vous disposez de la faculté de consulter la carte de DESSIRIER et de choisir les produits pour commander en ligne :

  • Vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier.
  • Les produits présentés sur la carte DESSIRIER le sont sous réserve des stocks disponibles. En cas d'épuisement des stocks, DESSIRIER pourra, à sa seule discrétion, soit prendre contact avec Vous par téléphone au numéro que Vous aurez indiqué lors de votre inscription pour Vous proposer d'opter pour un autre produit, soit réduire le montant de la facture du prix du produit indisponible.
  • Cette réduction pourra également prendre la forme d'un avoir à valoir sur une prochaine commande.
  • En cas d'inactivité prolongée, il est possible que la sélection des Produits et services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits et services depuis le début ;
  • Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.
  • Vous devrez alors choisir les options de livraison et de paiement qui vous conviennent le mieux.
  • Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  • Accepter les CGV ;
  • Effectuer en ligne le paiement de sa Commande.

Une fois le paiement validé, la commande est définitive.

Lorsque cette opération est effectuée, votre commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive, conformément aux dispositions légales excluant l'exercice du droit de rétractation en matière de vente à distance de produits périssables rappelées à l'article12 ci-après.

5.5 Confirmation de commande

Votre confirmation de commande de votre panier constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite. Tout récapitulatif de commande que vous avez validé constitue donc un engagement irrévocable de votre part.

Toutes les commandes font l'objet d'un courrier électronique de confirmation. Il Vous appartient de conserver ce document, qui constitue la preuve de votre commande.

5.6 Preuve de la commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.

Le Vendeur procédera à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code Civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le DESSIRIER comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 6 – RETRAIT DES PRODUITS

Le retrait des Produits auprès de DESSIRIER ne peut se faire qu'à partir de l'heure d'ouverture de l’établissement et avant l'heure de fermeture de l’établissement ou l'heure de fermeture du service de commande en ligne fixé par l’établissement.

Les horaires du Site ainsi que les horaires d'ouverture de l’établissement où le Client retire sa Commande sont disponibles sur le Site DESSIRIER.

Le Client devra retirer ses Produits auprès de l’établissement lors de sa Commande sur le Site en se munissant de son numéro de Commande, de la preuve de paiement et de l'e-mail de confirmation de sa Commande. Le Client ne pourra retirer ses Produits qu'après avoir fourni au préalable ces éléments.

Le Vendeur remettra au Client un ticket de caisse.

En cas de non retrait d'une Commande par le Client, les produits commandés ne seront pas délivrés malgré encaissement du prix.

ARTICLE 7 – PRIX

Les Prix figurants sur les pages de commande du site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en EURO tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Les prix figurent sur les fiches de présentation des produits et sur le récapitulatif de commande. DESSIRIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans le cadre d'une Commande en Livraison, le Client doit s'acquitter correspondant aux frais de livraison. Les Frais de Livraison sont facturés par Coursicab au nom et pour le compte du Livreur. 

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT

Les transactions effectuées sur www.restaurantdesssirier.com sont sécurisées par le système de paiement SHOPIFY PAYMENTS. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.

Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques. SHOPIFY PAYMENTS est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes. Celles-ci doivent se régler directement avec votre banque. Pour plus dʼinformations concernant SHOPIFY PAYMENTS vous pouvez consulter (www.shopify.com).

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS

La Livraison est assurée par le Livreur sélectionné par COURSICAB qui agit en son nom et sous sa seule responsabilité.

Les conditions régissant le service de Livraison sont détaillées dans des Conditions générales d'utilisation de COURSICAB dont le Client se doit de prendre connaissance.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est endommagé à la Livraison. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.

 

ARTICLE 10 – RECLAMATIONS

10.1. - Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés auprès de l’établissement devra être faite dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après le retrait desdits Produits, auprès du Vendeur, par courrier, à l'adresse figurant sur la facture et sur l'e-mail de confirmation envoyé lors de toute Commande. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

10.2. - Toute question ou réclamation concernant le service de Livraison devra être faite par e-mail à l'adresse : reservation@restaurantdessirier.com

10.3. - Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site devra être faite par courrier à l'adresse suivante : SAS CAFE PEREIRE- 9 PLACE DU MARECHAL JUIN - 75017 PARIS FRANCE.

 

ARTICLE 11 – VENTE D’ALCOOL et MINEURS

10.1. Conformément à l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, à la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 et aux dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite.

Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa Commande auprès de l’établissement en cas de doute.

En remplissant votre Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

En passant une commande qui contient de l'alcool, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans.

Toute violation du présent article engage votre responsabilité personnelle exclusive.

10.2. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer commande sur notre « site internet », vous renoncez expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

ARTICLE 12 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Selon les dispositions de l'article L. 121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, DESSIRIER ne livrant que des produits frais et périssables, il est expressément indiqué que toute commande sur le Site Internet DESSIRIER est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu. Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.

 

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DE DESSIRIER

DESSIRIER s'engage à prendre les commandes et à assurer les livraisons de manière professionnelle afin d'assurer un service optimal à ses clients.

Toutefois, DESSIRIER ne sera pas tenue d'assurer le fonctionnement du Site Internet DESSIRIER en cas de force majeure entendue, au sens de la jurisprudence française, comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique ou du réseau Internet, défaillances de satellites, etc. En outre, les obligations de DESSIRIER sont restreintes territorialement aux zones de livraison figurant sur le Site Internet DESSIRIER.  Les informations présentes sur le Site Internet DESSIRIER sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d'erreur ou d'omission.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE

DESSIRIER, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens.

DESSIRIER ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité de DESSIRIER ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

Dans le cadre d'une Commande en Livraison, la Livraison est assurée par COURSICAB en son nom et sous sa seule responsabilité. En conséquence la responsabilité de DESSIRIER ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages résultant du service de Livraison.

Les Produits vendus sur le Site DESSIRIER sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles L.217–4 à L.217–14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Les nom et adresse du DESSIRIER garant de la conformité des Produits au contrat figurent dans l’e-mail de confirmation de Commande adressé au Client suite à la validation de sa Commande.

 

Toutefois, la responsabilité de DESSIRIER ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une commande est imputable au Client. Vous êtes seul responsable de votre ordinateur. Il Vous appartient de vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. DESSIRIER ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.

ARTICLE 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

DESSIRIER s'engage à protéger les données à caractère personnel que Vous lui confiez lors de votre inscription au Site Internet DESSIRIER ou bien lors d'une prise de commande par téléphone (nom, adresse, numéro de téléphone, coordonnées bancaires…) nécessaires au traitement de cette commande.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite "Informatique et Libertés", sous réserve de justifier de votre identité, Vous disposez du droit de demander à ce que les données à caractère personnel Vous concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, lʼutilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

Vous disposez également du droit de Vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel Vous concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible la prise de commande et/ou la livraison de ladite commande.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : DESSIRIER – Café Pereire SAS, Informatique et Libertés, 9 Place du Maréchal Juin - PARIS 17.

Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est la société CAFE PEREIRE SAS, dont les coordonnées figurent ci-dessus. Ces données ne seront utilisées que pour les besoins du traitement de votre commande et ne seront pas communiquées à des tiers sans votre autorisation préalable. Dans le cas où Vous en avez émis le souhait, Vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales de la société DESSIRIER et de ses partenaires commerciaux.

ARTICLE 16 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du Site, l’ensemble des éléments de toute nature contenus sur le Site DESSIRIER, comprenant notamment les logiciels, structures de la/les base(s) de données, photographies, visuels, vidéographies, textes, dessins, images fixes ou animées, sons, graphismes, logos sont la propriété exclusive de DESSIRIER  ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs dont DESSIRIER a obtenu préalablement les autorisations d’exploitation et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Le Client s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer, intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou contenu figurant sur le Site.

A défaut, le Client s’expose à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE- LANGUE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, le litige sera soumis aux tribunaux français.

En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter le DESSIRIER afin de rechercher une solution amiable.

Tous les litiges qui n'auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le DESSIRIER et le Client dans un délai d’un (1) mois suivant sa notification, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 18 – MENTIONS LEGALES

L'éditeur du Site Internet DESSIRIER (www.restaurantdessirier.com) est la société CAFE PEREIRE SAS, au capital de 95.400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 409 137 072dont le siège social est situé 9, Place du Maréchal Juin - 75017 PARIS représentée par Carole ROSTANG.

Le directeur de la publication est Madame Sophie Rostang.

Le prestataire d'hébergement est la société Shopify France.

x